Le 13 août dernier, le Groupe de l'article 29 a fait parvenir une lettre à la vice-présidente de la Commission européenne, Mme Viviane Reding, afin d'obtenir "des éclaircissements sur la nature exacte des informations collectées [dans le cadre du programme PRISM] en vertu des législations américaines, sur les conditions dans lesquelles les autorités américaines peuvent y accéder, le type de contrôle exercé aux États-Unis sur ces procédures et sur les voies de recours dont peuvent disposer les citoyens européens. Ces éléments sont en effet nécessaires afin d'apprécier dans quelle mesure les législations américaines sont ou non en accord avec le droit international et européen, en matière de protection de la vie privée et des données personnelles". (Source: CNIL, Article du 19 août 2013)
À suivre donc ...
Pour aller plus loin,
- COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS, "Affaire PRISM: Le G29 saisit la Commission européenne et entame une évaluation indépendante du programme américain", Article, 19 août 2013.
- ARTICLE 29 DATA PROTECTION WORKING PARTY, Letter to Viviane Reding, August 13, 2013.
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