OCDE: suite de la réunion pour générer l'innovation et la croissance

Comme indiqué précédemment, les 28 et 29 juin 2011 une réunion s'est tenue sous l'égide de l'Organisation de coopération et de développement économique sur le thème de l'innovation et de la croissance. 

À l'issue de cette réunion, un communiqué a été émis sur les principes applicables à la politique de l'Internet par lequel les gouvernements, les parties prenantes du secteur privé et les représentants de la société civile s'engagent à mettre de l'avant les éléments suivants: 

• promouvoir et protéger la libre circulation de l'information dans le monde; 
• promouvoir le caractère ouvert, distribué et interconnecté de l'Internet; 
• promouvoir l'investissement et la concurrence dans les réseaux et services haut débit; 
• promouvoir et permettre la prestation transnationale de services; 
• encourager des processus multipartites de coopération dans l'élaboration de l'action publique; 
• promouvoir des codes de conduites élaborés à titre volontaire; 
• développer les capacités pour intégrer des données publiquement disponibles et fiables dans le processus d'élaboration des politiques; 
• assurer la transparence, l'égalité de traitement et l'impartialité des actes; 
• assurer une protection plus cohérente et effective de la vie privée au niveau mondial; 
• maximiser les possibilités d'action de l'individu; 
• promouvoir la créativité et l'innovation; 
• limiter la responsabilité civile des intermédiaires Internet; 
• encourager la coopération pour promouvoir la sécurité de l'Internet; 
• donner sa juste place à la sanction. 

Concernant plus particulièrement la vie privée, on peut lire que: 

"Pour que l’Internet exprime tout son potentiel social et économique, il est essentiel que la vie privée soit correctement protégée. Les problèmes que nous connaissons déjà autour de la vie privée vont sans doute prendre davantage d’acuité à mesure que l’économie et la société deviennent davantage tributaires d’utilisations plus larges et innovantes d’informations à caractère personnel qui peuvent être plus aisément recueillies, conservées et analysées. Les internautes s’en remettant de plus à l’Internet dans leur vie publique et privée, ils devraient être en mesure de mieux comprendre la façon dont leurs données à caractère personnel peuvent être utilisées, de mieux contrôler ces utilisations et de pouvoir penser que celles-ci seront gérées en toute loyauté. Les règles relatives à la vie privée devraient reposer sur des principes reconnus au plan mondial, comme les Lignes directrices de l’OCDE sur la protection de la vie privée, et les gouvernements devraient s’attacher à réaliser une interopérabilité mondiale en étendant la reconnaissance mutuelle des lois qui poursuivent les mêmes objectifs. La coopération dans l’application transfrontière des législations contribuera à mieux protéger la vie privée et encourager l’innovation. Les règles relatives à la vie privée devraient également prendre en compte les droits fondamentaux du citoyen, notamment la liberté d’expression, le droit à une presse libre et le droit à un gouvernement ouvert et transparent."

(Source: OCDE, Communiqué sur les principes applicables)

Pour plus de détails, 

• ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES, Communiqué sur les principes applicables à la politique de l'Internet, Réunion à haut niveau de l'OCDE sur l'économie Internet, Paris, 28-29 juin 2011.
• ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES, "Économie de l'Internet: l'OCDE adopte un nouveau cadre pour promouvoir une plus grande ouverture de l'Internet", Salle de presse, 29 juin 2011.